COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS - INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNEES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS

Y... l'immeuble dont s'agit et ses dépendances avec la faculté pour lui de procéder à une sous-location ; que si, à partir de cette date, M.

impôts : Considérant qu'en vertu de l'article précité dans sa rédaction applicable aux années 1975 et 1976, les intérêts des emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations

sur le revenu, la déduction du revenu global, dans la limite d'un plafond, des intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations

l'impôt sur le revenu est établi sous déduction, dans les limites que prévoit cet article, des intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ou les grosses réparations

des travaux ; que l'article 2 du décret que les requérants attaquent, intervenu pour l'application de ces dispositions législatives, dispose que, s'agissant des travaux de réparation des immeubles classés

à l'annulation de la décision du 14 octobre 1982 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) portant rejet de sa demande d'une subvention au titre des travaux à effectuer sur un immeuble

et 1972 le montant des travaux de grosses réparations effectués dans l'immeuble dont sa fille est propriétaire pour un tiers et nu-propriétaire pour le reste ; que l'administration a refusé la déduction

PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN REPARATION

II DES CHARGES CI-APRES... 1.BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

. °1 bis a - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

; QUE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 II 1 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT RESERVE AUX INTERETS DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS

; que le syndicat requérant demande l'annulation du décret du 20 juillet 2005 en tant que, par les dispositions précitées, il permet de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux d'entretien et de réparation

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

A TITRE PRINCIPAL COMPORTAIT LA CHARGE DE RECOUVRER LES LOYERS, ET DE FOURNIR LES PRESTATIONS DE SERVICE NECESSAIRES A L'ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS DES IMMEUBLES ; QU'IL PERCEVAIT DES HONORAIRES CALCULES

DES IMPOTS, SONT SEULS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU REVENU NET IMPOSABLE LES "INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS

déductibles du revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu : ..."1° bis a) intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations

des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'il en résulte que les frais afférents à l'entretien ou à la réparation

JEAN A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE LA SOMME DE 1 132 662,02 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES 5 IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE

compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... 1° bis a Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations