de droit régie par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a estimé, dans sa séance du 7 septembre 2007, que

A au titre de l'année 1998 sur le fondement des dispositions relatives à la répression des abus de droit ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour

A en estimant, conformément à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit, que l'interposition de la société civile Minos dans la cession de certaines actions de M.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'avait pas mis en oeuvre, en ce qui concerne la remise en cause de l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge, la procédure de répression

fiscales ; que la circonstance que l'administration a adressé le 6 décembre 1990 une nouvelle notification de redressement informant le contribuable qu'elle entendait mettre en oeuvre la procédure de répression

fiscales ; que la circonstance que l'administration a adressé le 6 décembre 1990 une nouvelle notification de redressement informant le contribuable qu'elle entendait mettre en oeuvre la procédure de répression

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Lys Ondulys à la société Label et placée en report d'imposition était, dans cette mesure, annulée mais elle a remis en cause la sincérité de l'acte de donation et a mis en oeuvre la procédure de répression

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

QUE LES IMPOSITIONS COMPRISES DANS LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS RELATIF A LA PROCEDURE DE REPRESSION

BLONDINIERE soutient que la cour a insuffisamment motivé son arrêt faute de répondre à deux moyens soulevés devant elle et tirés, d'une part, de ce que l'administration aurait dû respecter la procédure de répression

fiscale a notamment estimé que les dividendes servis au cours des années 2009 à 2011 par la société française Fidem à sa société-mère luxembourgeoise Holdem devaient, en application de la procédure de répression

Finco ; qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Alcatel CIT, l'administration a remis en cause l'application du régime des sociétés mères en se fondant sur la procédure de répression

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

vérification de comptabilité de la nouvelle SA Aluplastic et d'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble de M. et Mme A, l'administration a estimé, sur le fondement de la procédure de répression

A, l'administration a estimé, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit, que la cession de l'activité industrielle puis des titres de l'ancienne société Aluplastic s'inscrivait dans

En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a écarté l'interposition de la société

nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et que, la société Azur industrie n'ayant pas été mise en mesure de demander la saisine du comité consultatif pour la répression