Y à fin de démolition d'une piscine combinée à une terrasse appartenant à M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y,

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'activité d'un an par enfant à charge, la décision en date du 29 mai 1979 mettant fin aux fonctions de M.

S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

A de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. 4.

cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5.

L'inspecteur du travail statue dans un délai de 15 jours qui est réduit à 8 jours en cas de mise à pied.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 375814, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 février 2014, 4 septembre 2014 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil

; Considérant que, conformément à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical ; que l'avis écrit du médecin, requis pour toute prolongation

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " (...) le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la requête en annulation est tardive, que les dispositions contestées ne sont pas divisibles des autres dispositions de la circulaire et qu'elles

Vu 1°/, sous le n° 211461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CONTRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1991 et 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'HOPITAL DE RIVES, Rives-sur-Fure (38140

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de la société Hess Oil France, l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé