Il résulte de ces dispositions que l'autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de

; que, par un jugement avant-dire droit du 30 janvier 1997, le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise afin d'apprécier le préjudice supporté par la société O.T.V. en raison de la résiliation

, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. 5.

tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 8 967 890,95 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

A...et non de l'attestation elle-même, ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à ôter toute valeur probante au document ; qu'il ressort des pièces du dossier que les indications portées

A PERCU AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968 ET 1969 DES PRODUITS DE CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES DE BREVETS ET DE "SAVOIR FAIRE", CONCERNANT L'EQUIPEMENT AUTOMOBILE, CONSENTIES

A défaut d'autorisation préalable de la Ville de Paris, toute opération de la nature de celles visées aux alinéas précédents sera nulle à son égard et vaudra résiliation immédiate et totale du contrat,

de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession ; que ces droits ne peuvent être regardés comme dotés d'une pérennité suffisante si le concédant peut à tout

et si le preneur " n'a pas payé la valeur de résiliation en temps voulu ".

CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M.

2 659 580 F perçue par la requérante et concernant les locaux dont elle était locataire ...

anticipée par les parties, une indemnité de résiliation de 50 % des redevances payées au concédant au cours des douze derniers mois était due au concessionnaire, sauf manquement à ses obligations contractuelles

peut à tout moment résilier ce contrat sans indemnité, avec un préavis d'une faible durée ; qu'à cet égard ni la circonstance que ce contrat a été en fait prolongé pendant de nombreuses années ni celle

L'aménageur aura à sa charge de le poursuivre ou de le résilier dans des conditions à déterminer avec le concédant ". 10.

EN DATE DU 23 JUIN 1969 NON FRAPPE D'APPEL QUI A PRONONCE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT, CETTE RESILIATION QUI EST INTERVENUE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 28 juillet 1986 : "En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur

Londres, saisie par les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, d'une part, a jugé que les conventions conclues par le syndicat avec ces deux sociétés avaient été valablement résiliées

AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES DEPOURVUES DE CARACTERE FISCAL CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, CONCERNANT

de la lettre du maire en date du 10 novembre 1983, résilier le contrat la liant à la fédération, était tenue de respecter l'article 9-2° dudit contrat, en vertu duuel celui-ci ne pouvait être dénoncé

licenciement pour motif économique n'était née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris sur les demandes présentées par la société les 4 et 21 mai 1981 et concernant