X... était dans l'incapacité d'exécuter ses obligations contractuelles a résilié, après mise en demeure du 19 août 1983, le contrat aux torts et risques de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article

faite, le cas échéant, des frais de résiliation appropriés, dans un délai de quatorze jours suivant la résiliation du contrat. 3.

RELATIVE AUX TUBES ELECTRONIQUES SERAIENT RESILIEE ET QUE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS SUPPORTERAIT 20 % DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QUE CETTE RESILIATION ENTRAINAIT POUR L'ADMINISTRATION

PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE DU 28 OCTOBRE 1963 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PORTANT RESILIATION DE CE CONTRAT, NOTIFIEE

même décret : "Le ministre de l'éducation nationale peut ... prononcer ... la résiliation du contrat de maître auxiliaire ... ; s'il s'agit de la condition d'aptitude physique, la résiliation du contrat

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN ORDRE DE SERVICE N'A ETE ETABLI PAR LA VILLE DE BAGNEUX ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE BAGNEUX, AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR FIXER

La société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans ces décomptes de résiliation provisoires et d'arrêter le décompte définitif du marché résilié

, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ; Considérant que, pour déterminer s'il y a lieu de faire

a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si des sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats

de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance

est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour l'administration des études, travaux et autres prestations qu'il a exécutés

la résiliation du contrat : Considérant que le contrat liant Mme JUDE à la commune était renouvelable chaque année le 1er septembre par tacite reconduction et résiliable au moins six mois avant cette

tendant à ce que l'Assistance Publique de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 220 000 F outre intérêts du fait des préjudices subis au cours de l'exécution du marché et d'après sa résiliation

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

amortis à la date de prise d'effet de la résiliation, et de 2 201 000 euros hors taxes au titre du manque à gagner pour la période allant de la résiliation des contrats à leur date normale d'échéance,

- FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation non abusive - Droit à indemnité - Absence.

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

X..., en condamnant la commune à lui verser 100 000 F au titre du préjudice concernant le téléski "Les Faons", 60 000 F au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de concession et 10 000 F pour

ait prévu la possibilité d'une résiliation sans indemnité dans les cas prévus en son article XII précité, il appartient au juge de ce contrat de rechercher si les faits reprochés au concessionnaire ont