l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés déterminent après avis des organisations syndicales d'employeurs

qu'il a jugé que l'inspecteur du travail devait se prononcer sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; 5.

connaître à l'employeur soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige entre l'employeur et le salarié né à l'occasion

qu'en cas de faute grave ou de force majeure" que cette disposition qui énumère de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application

du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la résiliation du contrat de franchise qui la lie à l'enseigne " O'Tacos ", et l'expose au dépôt d'une déclaration de cessation de paiement et à la

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Toutefois, ces dispositions, qui ont seulement pour objet de faire obstacle à ce que l'employeur puisse contraindre un salarié déjà employé à la date de mise en place d'un système de garanties collectives

qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'ainsi il ne saurait être fait application à ce type de contrat des dispositions législatives relatives au licenciement pour motif économique qui ne peuvent

ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse, médicalement constaté, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'administration

DE SOUSA AURAIT ETE LICENCIEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PRECISE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des usines du Thore n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler la décision par

L'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de

Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin par le décès, la démission, la résiliation

A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

A...B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une

B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

ayant accepté la modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits soumis à son examen ; 5.

B qui, postérieurement à la rupture de son contrat d'engagement de militaire, a effectué des missions d' intérim au profit de divers employeurs privés ; que le ministre se pourvoit en cassation contre

X... de 11 h à 13 h ; que le constructeur a saisi de cet incident la société nouvelle Keep service dès le lendemain 30 mai, et a ultérieurement résilié le contrat qui la liait à celle-ci ; que M.