ou non mises en oeuvre à la suite de l'intervention de cette décision, dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué.

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1995 : Considérant que, par une décision, en date du 25 janvier 1996, notifiée le 7 février 1996 et postérieure à l'introduction

pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales procédant aux retraits de points consécutifs aux quatre infractions mentionnées

Il appartenait au ministre, saisi d'un recours hiérarchique de la société Miler Gaz contre la décision du 6 avril 2012 de l'inspectrice du travail retirant une précédente décision d'autorisation et refusant

4°) Le jugement annulant la décision de retrait du permis de conduire en raison de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, qui entache une ou plusieurs des décisions successives de retrait

d'appel de Bordeaux, par arrêt en date du 30 juin 2009, a fait droit à ce recours en révision et constaté que Mme A...n'était pas occupante sans droit ni titre ; que cette cour a, en conséquence, rétracté

du 6 mars 1996 du directeur général du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR rejetant la demande de retrait de l'acceptation de la démission de Mlle X, a enjoint au directeur général du CENTRE FRANÇAIS

à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

A, agent de la ville de Marseille, a été mis à la retraite à compter du 1er août 1991 pour une invalidité non imputable au service et que, par une décision du 23 octobre 1991, la Caisse des dépôts et consignations

X... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

VALAIT PERMIS TACITE DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES ERREURS DE DROIT : - CONS.

X..., a annulé pour excès de pouvoir les décisions du directeur du Port autonome du Havre en date des 18 juillet 1988 et 1er août 1988 suspendant, puis retirant l'intéressé de la liste des ouvriers dockers

X..., la décision du 7 mars 1988 par laquelle il a retiré sa décision du 26 janvier 1988 accordant à M.

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; que la décision attaquée, qui met fin avant son terme normal à la carrière de l'intéressé

LES DECISIONS DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT SONT MOTIVEES.

SUZANNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ;

X... de faire connaître ses changements d'adresse à l'office, après qu'il eut obtenu le statut de réfugié ; que, dès lors, la présentation du pli recommandé contenant la décision de retrait à son ancienne

DES CADRES DU PERSONNEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA PREMIERE DE CES DECISIONS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS SEULEMENT OU LA PREMIERE SERAIT ANNULEE, A L'ANNULATION DE LA SECONDE ; VU LA DECISION

A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il

du 18 décembre 1981 du ministre du travail retirant sa décision du 23 octobre 1981 l'autorisant à licencier pour motif économique cinq salariés de son établissement situé à Rosny-sous-Bois ; 2° annule