représentatives du personnel.

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés

a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de la Réunion refusant à la société de gestion clinique Sainte-Clotilde l'autorisation de licencier la requérante, déléguée

patronale (...) ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

X... a été autorisé : "Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

X... a été élu délégué du personnel ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'a pas pris en compte, dans sa décision, l'existence de ce mandat, dont il n'avait pas été informé

de la réunion.

, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES

du personnel (...) " ; que si, en application de ces dispositions, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent en principe être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise

A, professeur des écoles, a été muté de Mayotte à La Réunion ; qu'avant de prendre ses fonctions à La Réunion le 13 septembre 2003, M.

et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours" ; qu'aux termes de l'article L.321-4 du même code :

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE (La Réunion

A, contrôleur des impôts, a été muté de Mayotte à la Réunion par une décision du directeur général de la comptabilité publique du 18 juin 2003 ; qu'avant de prendre ses fonctions à la Réunion le 1er septembre

B, professeur de lycée professionnel, a été muté de Mayotte à La Réunion ; qu'avant de prendre ses fonctions à La Réunion le 18 septembre 2001, M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel ont été régulièrement convoqués à la réunion extraordinaire du 15 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée de la société Den Hartogh exerçant les mandats de déléguée du personnel suppléante ainsi que de membre de

la réunion" ; qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté attaqué les dates des réunions visées par l'article 5 du décret du 28 mai 1982 sont fixées par l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement selon

du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8.

que, selon l'article L. 423-2 du code du travail, les délégués du personnel "sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2006 par lequel le magistrat délégué