AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191542
21 octobre 2009
21 octobre 2009
n° 2006-442 du 4 avril 2006 autorisant la SAS Radio Nostalgie, exploitant le service de radio Nostalgie en catégorie D à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la SAS Radio Nostalgie Réseau
Source officiellePage 3 sur 220
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802167
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE et les conclusions de l'association Radio Lina Marseille Méditerranée sont rejetés.
Source officielle