Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Paris, le 2 mai 2023.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A E B, née le 26 juin 2000, a été vaccinée le 3 décembre 2009 avec le vaccin Pandemrix, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre

Saisis d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d'une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le

A (H1N1), deux injections du vaccin Panenza.

.351-10 du même code, laquelle est attribuée par périodes de six mois en vertu de l'article R.351-15 ; qu'aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article R.351-27 : "La réalité de ces actes positifs de recherche

subie, Mme A a demandé par lettre du 18 juillet 2000 réparation à l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 10, devenu L.

a, d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2004 du tribunal administratif de cette même ville condamnant l'Etat à lui verser la somme de 7 750 euros en réparation des préjudices imputés à sa vaccination

universitaire régional de Montpellier, ont recherché la responsabilité de cet établissement public en faisant valoir que le vaccin contenait un adjuvant aluminique et que Mme A...présentait des antécédents

sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Bellignat au titre des locaux occupés par l'Association Pôle Européen de Plasturgie Recherche

contestait la cohérence des choix ainsi faits et la compétence de leurs auteurs ; qu'eu égard tant aux circonstances dans lesquelles Mlle X... a été amenée à diffuser cette lettre, après avoir demandé en vain

A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ; CONSIDERANT QUE MLLE X...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'enfant SophieB..., alors âgée de 5 mois, a reçu le 18 septembre 1989 une injection du vaccin Tétracoq comprenant quatre valences

contre l'hépatite B, a reçu ce vaccin par trois injections entre octobre 1992 et janvier 1993, ainsi qu'une injection de rappel en janvier 1994 ; qu'ayant développé une sclérose latérale amyotrophique

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

B dans le service hospitalier où il avait été admis n'étant pas adapté à sa prise en charge, le centre hospitalier, qui avait effectué vainement des recherches en vue d'une admission en établissement d'hébergement

2022 et percevant un salaire mensuel de 2 000 euros, le passe vaccinal le prive de pratiquer ses activités professionnelles et de loisirs, en deuxième lieu, le vaccin ne bénéficie que d'une mise sur le

irrégularité le jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

jugement n° 0501152 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de Mme Mercédès A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination

. ; que les conclusions de sa requête tendant à la production par l'administration des documents réclamés en vain devant le tribunal administratif doivent également être rejetées ; Article 1er : La requête