Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Par lettre du 19 décembre 2022, le président de la Commission l'a informé qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications requises. M.

Pour apprécier si le projet litigieux répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions précédemment citées du code de l'environnement, la cour administrative d'appel a

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

El Mustafa A ; qu'en effet, ce dernier entre dans la catégorie des enfants majeurs effectivement à la charge de ressortissants français, pour lesquels l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour

CREUSEMENT D'UNE AIRE SOUTERRAINE DE STATIONNEMENT; QUE LEDIT IMMEUBLE A ETE SINISTRE AVANT QU'AIT PU ETRE ACHEVEE LA CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE SOLETANCHE D'UNE PAROI EN BETON MOULE DESTINEE A PROTEGER

les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur leur recours

décision d'interdiction de retour sur le territoire n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle et est insuffisamment motivée.

A..., agissant en qualité de tuteur de son fils B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Allier d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le président

d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mai 1988

INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE

Par suite, l'article 6 du décret attaqué a été adopté en méconnaissances des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret.

décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ; Vu l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés

hospitalière (BEAH), annulé ce jugement, ordonné la résiliation, à compter du 1er mai 2019, du marché conclu entre le centre hospitalier d'Avignon et la SHAM et décidé, avant dire droit, qu'il sera procédé

B... ou, à défaut, toute mesure qu'il estimera utile afin que soit organisé leur retour effectif ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge

janvier 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée

L'article 4 de ce décret prévoit que ce régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'organiser le retour