de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux

A au titre des années 1995 à 2003, le comptable du Trésor d'Annecy-le-Vieux a émis huit avis à tiers détenteur le 21 et le 23 septembre 2004 ; que M.

Conseil d'Etat : a- annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rétablir sur le compte de la Société "TOP SERVICE" le montant des sommes payées

le montant des sommes payées à tort à des tiers, à partir du 5 septembre 1981 à Paris et à partir du 16 septembre 1981 sur l'ensemble du territoire, à la suite du paiement par l'administration des PTT

en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / (...) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas

des sommes payées indûment à M.

, tirée de l'absence de production des décisions attaquées : Considérant que M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1993 par laquelle le trésorier-payeur général de la Gironde a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : 2.

la décision du 19 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 18 avril 1989 par laquelle le trésorier-payeur

Vu 1°), sous le n° 80 492, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 septembre 1995 ; qu'il

doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " 5.

Ferdinand X... la restitution des retenues opérées par le trésorier-payeur général du territoire sur les arrérages de sa pension de retraite au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1978 et 1979

pratiquée pour le paiement de l'impôt dû à la République de Djibouti ne soit pas opérée pendant la période de congé administratif, en tant que cette décision confirme qu'il y a lieu pour l'organisme payeur

de la solidarité nationale, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes, peut, ainsi que, le cas échéant, les tiers payeurs, exercer une action subrogatoire contre l'Etablissement français du

payer une somme de 17 045,36 euros au titre des frais exposés pour son hospitalisation entre le 1er avril 2003 et le 26 mai 2004 dans l'un de ses établissements.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de sommes indûment payées au titre de l'aide personnalisée au logement

X... n'ayant formé aucune demande d'indemnité au principal est irrecevable à demander des intérêts moratoires à ce titre ; que ne justifiant d'aucun retard de payement des sommes dues, il n'est pas fondé

Y et tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 10 octobre 2000 par le payeur départemental des Yvelines relatif au recouvrement d'une créance du département des Yvelines d'un montant de 1 886