tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 mars 2004 émis en vue de recouvrer la contribution

Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu sous les n°s 60 015 et 60 018 les recours enregistrés le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant

novembre 1988 du comité de ce syndicat ; que le refus du préfet de déférer au tribunal administratif un acte d'une collectivité locale ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours

tendait à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution

sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Cette contribution constitue un impôt qui n'a le caractère ni d'un impôt direct, d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou d'une taxe assimilée, ni d'une contribution indirecte ou d'une autre taxe dont le

des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours

Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

de son épouse, Mme Françoise X..., à l'annulation de la saisie-exécution de son mobilier et à la suspension des poursuites exercées contre lui en attendant que la cour d'appel se prononce sur la contribution

365,11 euros et, d'autre part, de 24 312,51 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence de l'Etat à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution

Le recours gracieux formé par l'intéressée, contestant le bien-fondé de cette créance et demandant, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de dette, a été rejeté par une décision du 15 janvier 2015.

sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de la plus-value de cession de son

voies de recours, dans la notification de la décision ".

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 408,11 euros se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu, aux contributions

Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution

sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 à raison de la taxation de la somme de 400

DAME BUREAU GEORGETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, DE LA CONTRIBUTION