responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement

SABLAISE" TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

En ce qui concerne la TVA correspondant aux prestations de restauration à bord : 7.

Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972, par avis de mise en recouvrement

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mars 2015.

de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1979 et 1981 par avis de mise en recouvrement

a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement

de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement

Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, par avis de mise en recouvrement

La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation ;

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

LOCALE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE A TORT DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 1ER JUIN 1965 ; 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, adopté par son conseil d'administration

Pour les prestations de services ..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'une convention conclue le 6 mai 1987

entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable ; 2.

X... la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 9 551 F qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement du 13 janvier 1983 ; 2°) remette intégralement à la charge de M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES

BRUEZ par avis de mise en recouvrement du 9 octobre 1980 est réduite à la somme de 11 012,29 F. Article 2 : Il est accordé à la S.A.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

respectivement, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1979 à 1982 et de la taxe sur la valeur ajoutée, comprise dans l'avis de mise en recouvrement