est tenu de fournir à l'agence les renseignements nécessaires à l'établissement de la redevance.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que les redevances pour usage des installations de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES REDEVANCES

DEFI-FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable

L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement".

des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

décision n° 140158 en date du 17 novembre 2000 notifiée le 4 décembre 2000, n'est pas de nature à rouvrir ledit délai ; que, dès lors, la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

au greffe du tribunal administratif d'Amiens, soit, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois dont ils disposaient pour saisir ledit tribunal ; que, par suite, leur demande n'était pas recevable

de l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme, détermine l'assiette du versement pour dépassement du plafond légal de densité et procède à sa liquidation, constitue la décision d'assujettissement du redevable

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur. (...)

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Intervention en défense recevable.

aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'étant devenue, du fait du transfert opéré par l'arrêté du 30 mai 1994, la nouvelle bénéficiaire du permis de construire, elle était, par là même, devenue redevable

19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -Redevable de la taxe en cas de livraison en régime suspensif, si

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Surtaxe communale d'abattage [loi du 16 avril 1951] et redevance d 'abattage [loi du 5 août 1960].