Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 1233-58 et des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire que, dans

parcelle du port de Marseille ayant fait l'objet d'un contrat d'amodiation avec la société Bateaux Mécanique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas d'annulation (...) d'une décision

est seule compétente pour déterminer les modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner

judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les

Considérant que les dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, prévoyant notamment que les créances qui n'ont pas

des articles 17, 45, 46, 47, 50, 52, 58, 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires

et à la liquidation judiciaire des entreprises ainsi que ses décrets d'application du 29 décembre 1985 ne sont pas applicables en Guadeloupe ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 17 novembre 1993, puis en liquidation judiciaire par jugement du 23 décembre 1993 ; que la société Epson France, qui n'avait pas

administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal, par Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-93 du 25 janvier 1985 relative au redressement

trésorerie suffisante pour financer une période d'inactivité de soixante jours, ce qui est de nature à la conduire à une situation de cessation de paiement voire à l'ouverture d'une procédure de redressement

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée notamment par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative au redressement

et à la liquidation judiciaire des entreprises ; que, par un mémoire enregistré le 27 avril 1998, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de constater l'illégalité

La société MCK, elle-même placée en redressement judiciaire le 7 juin 2016 puis mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2017, a demandé le 15 mars 2017 à l'administration fiscale, sur le fondement du

et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :