annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1986 du préfet des Côtes-du-Nord ramenant la quantité de référence

. - CONDITIONS - DÉCISION OBSCURE OU AMBIGUË - NOTION - RÉFÉRENCE ERRONÉE À UN ARTICLE DE LOI INAPPLICABLE AU LITIGE - EXCLUSION.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Marché comportant une référence

perception du 15 décembre 1999 et de l'état exécutoire du 6 avril 2000 émis à son encontre pour avoir paiement du prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait produites au delà des quantités de référence

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus de la démission d'un inspecteur principal des impôts fondé sur l'article 175-1 du code pénal - Référence

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Refus de détacher un fonctionnaire dans une entreprise publique - Référence

encore en activité venant d'Outre-Mer ; que le respect des intentions du législateur impose en particulier que, pour la définition des emplois métropolitains d'assimilation, les corps choisis comme référence

émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour le recouvrement d'une somme de 1 632 797,44 F au titre du dépassement de la quantité de référence

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

. - INTERPRÉTATION DU CONTRAT - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION SAISI D'UN MOYEN DE DÉNATURATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES - RÉFÉRENCE AU PRÉAMBULE DU CONTRAT. | 54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : (...) b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne

. - Fonctionnaire ayant perçu un traitement afférent à un grade auquel il n'avait pas été nommé - Emoluments ne pouvant être pris en référence.

Y..., X... et A..., architectes, à lui payer le montant des travaux préconisés par l'expert, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'enregistrement de la requête ; Considérant qu'en se référant

. - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - POSSIBILITÉ DE MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - ABSENCE [RJ1].

lesdites dispositions concernaient un autre marché du 29 mai 1980 également conclu avec la SOCIETE ANONYME BEC FRERES et portant sur la réalisation d'un micro-barrage sur le même site ; qu'ainsi, en se référant

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Autres questions - Moyens recevables en appel - Ne présentent pas ce caractère - Référence

DE VIOLATION - Article L. 512-2 du Code du travail - Décret du 17 mai 1979 relatif à l'élection des membres des conseils de prud'hommes - Entreprises principalement agricoles - Détermination par référence

articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date de référence