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1 232 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838460

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838464

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838728

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830116

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

à celle de secrétaire général de commune de 10 000 à 20 000 habitants avec abattement de 10 % n'a pas eu pour effet de créer un emploi de même nature que les emplois définis "par référence à celui de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832620

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842732

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 12 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a toutefois prévu que, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771365

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844971

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

X... a été nommé suppléant de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807846

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007966109

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

X... n'a pas été défini par référence à un emploi communal ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINTSYMPHORIEN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE et SAINTE-RADEGONDE est fondé à soutenir que c'est

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007918745

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008014049

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présenté article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441191.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

de Mme B et lui a enjoint de fixer à nouveau l'indice de rémunération de Mme B à la date de sa nomination.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774703

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

, sur des "indices de référence" de l'activité hospitalière, établis à partir des durées moyennes de séjour et des taux d'occupation constatés dans les établissements du secteur public et du secteur privé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774723

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

, sur des "indices de référence" de l'activité hospitalière, établis à partir des durées moyennes de séjour et des taux d'occupation constatés dans les établissements du secteur public et du secteur privé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616475

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

ET FILS CONTESTE EGALEMENT LES INDICES DE REFERENCE UTILISES POUR CALCULER LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947 A PARTIR DU LOYER APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1965, ELLE N'ETABLIT QUE LES INDICES RETENUS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805616

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

juive européenne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques relatif à l'indication

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632401

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision du 25 mars 2010 par laquelle le ministre de la santé et des sports a

Source officielle