D'ACCORDER OU DE RENOUVELER UNE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'UN TEL REFUS OPPOSE AU SIEUR X...

date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1984 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Losne a refusé

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 926.074,74 F DUE POUR LES ANNEES 1966 A 1969 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970, L'INDEMNITE DE 140.000 F DUE AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE

des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite par laquelle le requérant a refusé

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LE POLYGONE

du 15 juin 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Office national d'indemnisation

4, PLACE RAOUL DAUTRY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

et pour la Société civile d'insémination artificielle du Moulin à Laigné agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et de son administrateur judiciaire Maître X..., ladite requête et ledit

condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité

siège est ... à Saint-Brieuc 22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Supplément d'indemnisation [loi du 2 janvier 1978] - Refus.

Z..., s'est vu refuser par le sous-préfet de Château-Thierry le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Soissons ordonnant l'expulsion de M.

des préjudices résultant des décisions par lesquelles le préfet de police lui a refusé ce concours ; qu'elle a notamment demandé à être indemnisée des frais de procédure consécutifs à ces refus, à hauteur

d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 23 MAI 1970 ET LEUR ALLOUANT

, à la suite du refus du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 de procéder au paiement de la part fixe de l'indemnité allouée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE