la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 22 février 1979, lui retirant la qualité de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours

de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur son recours hiérarchique contre la décision du 7 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers (Hérault) lui a refusé

BANQUE" ; EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L'ACTE ATTAQUE ; - CONS.

PEUT NOMMER UN LIQUIDATEUR A TOUTES LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS QUI SONT RADIES DE LA LISTE DES BANQUES, OU CESSENT D'ETRE ENREGISTRES OU QUI, SANS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DES BANQUES OU ENREGISTRES

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu

et la CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES sont dès lors fondées à soutenir que c'est illégalement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé, dans les limites ci-dessus

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de saisir la commission de contrôle des banques

dans sa base de données ; 2°) de dénoncer au procureur de la République les faits qu'il reproche à la Banque postale ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus de la CNIL

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA BANQUE ANTILLAISE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

A, agent de la Banque de France, ayant été annulées, pour vices de forme, par deux jugements du tribunal administratif de Paris des 5 novembre 1998 et 13 décembre 2004, la Banque de France a réintégré

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD

Le 4 février 2009, cette banque a été nationalisée. Alors que M.

X... les rapports de la direction de l'audit et du contrôle de gestion concernant la direction du crédit et la direction de la centrale des bilans de la BANQUE DE FRANCE ; que la BANQUE DE FRANCE demande

Vu la procédure suivante : La fédération Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun

X... n'a été adressée à l'inspecteur du travail que le lundi 6 juin 1983 et a d'ailleurs été reçue par lui le même jour ; que, dans les circonstances de l'espèce, M.

Par un jugement n° 1300083 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société Banque Delubac et Cie.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Banque Delubac et Cie est rejetée.