entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher

QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, "LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION

l'exploitation des déchetteries de Belz, Carnac, Crach, Quiberon et Sainte Anne d'Auray et a enjoint à la commune de reprendre la procédure à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

Le code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ; qu'aux termes de l'article

de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ; qu'aux termes de l'article

a adressé à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, une demande

à Paris (75015) ; la société ITM Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

entre les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises générales ou non ; qu'elles prévoient d'ailleurs des exceptions dans les cas où l'allotissement serait de nature à restreindre la concurrence ; qu'il

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article

Ils sont soumis pour avis au Conseil de la concurrence...

L'EXCLUSIVITE DE LA FOURNITURE DE MARGARINE Z. ; QU'A LA SUITE DE CE DERNIER EVENEMENT, LA SOCIETE X. A OBTENU DE LA SOCIETE W.

: Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 dans la rédaction que lui a donnée l'article 15 de la loi du 19 juillet 1977 : "La commission de la concurrence peut

le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3 a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ; (...) " ; que l'article R. 322-9-4 du même code, dans sa rédaction

de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ; qu'aux termes de l'article

convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, dont la ratification a été autorisée par

Le 10 décembre 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a, sur la demande de cette société, homologué le document

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.