Kalkowski, les jours suivants, a présenté, à raison de plusieurs fois par jour, des demandes de remboursement par chèque sur son livret de la Caisse Nationale d'Epargne qui lui ont été accordées.

Devant la cour administrative d'appel, le ministre de l'économie, des finances et de la relance concluait à ce que l'imposition des remboursements de frais non justifiés en litige soit maintenue dans la

non ou partiellement rémunérée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande d'attribution de l'allocation, M.

X..., le département des Hauts-de-Seine et la caisse des dépôts devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande et

Mais considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal Administratif ; Sur le bien-fondé de l'imposition

des taxes entraînerait un enrichissement sans cause, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter ; qu'ainsi, dans le cas où l'administration avance une argumentation

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues

en l'absence d'appel en la cause de la caisse, puis, évoquant la demande de première instance, jugé que la maladie et le décès de Vanessa engageaient la responsabilité du centre hospitalier et fixé le

A est par suite fondé à demander l'annulation en tant qu'elle le condamne à reverser un trop-remboursé à la CPAM de Lyon ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a porté plainte contre Mme A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Somme demande au

D'ARMENTIERES, dont le siège est 6, rue des Nieulles BP 121 à Armentieres Cedex (59038) ; la CAISSE PRIMAIRE MALADIE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1999 par

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

du droit de le faire, un régime spécial de sanction pécuniaire ; que si ce régime comporte, pour le praticien intéressé, l'obligation de rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant total des

avait droit au remboursement du capital décès versé à Mme Y... et des arrérages échus au 15 janvier 2000, elle a, en revanche, considéré que la caisse avait droit, en outre, au remboursement des arrérages

Z... a payé à celle-ci, en exécution dudit jugement, une somme de 124 389,27 F y compris les intérêts légaux ; Considérant que Mme Y... a sollicité de l'Etat le remboursement différé des bons en cause,

Joël Y, tous deux titulaires d'une délégation de signature du directeur de la Caisse et dont les noms figuraient sur la lettre de transmission de la circulaire ; qu'il en résulte que le moyen tiré de

DEVANT LE JUGE DE CASSATION LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE MAINTIENT A SA CHARGE LEDIT REMBOURSEMENT ; CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PRESCRIPTION DE SOINS A LA SUITE D'UNE CONSULTATION