Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative

impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS, qui exploite un réseau de chauffage urbain

urbanisée de la commune.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine

du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 30 juin 1981 relative au remembrement

ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation des services de la mobilité lancée par la communauté urbaine

NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, L'ADMINISTRATION DISPOSE, EXCEPTIONNELLEMENT, DE LA FACULTE DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE

, DATE A LAQUELLE ONT ETE ENLEVES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LES DERNIERS VEHICULES ENTREPOSES CHEZ LUI AU TITRE DU SERVICE DE LA FOURRIERE ; QUE LA COMMUNAUTE URBAINE NE PEUT SE PREVALOIR, POUR S'EXONERER

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la constitution de l'association foncière urbaine

pittoresque du site pour justifier son classement au regard de son homogénéité, de la qualité de son bâti et de la richesse de son milieu naturel ainsi que de sa proximité avec une zone fortement urbanisée

Article 2 : Les conclusions d'appel de la communauté urbaine du Mans tendant à la condamnation de la société SOCEA à lui verser une somme de 2 161 719,14 F sont rejetées.

sur sa propriété, en troisième lieu, de remettre en place le " bateau " qui existait avant les travaux municipaux, en quatrième lieu, de faire immédiatement remettre ses accès en état et, en cinquième

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, la société d'aménagement urbain et lotissement déclare maintenir l'ensemble de ses écritures et conclusions.

période du 1er avril 1973 au 31 mars 1978 : Considérant que la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS a pour objet la production et la distribution de chaleur dans les immeubles de la zone à urbaniser

Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille (59000) ; LILLE

Article 2 : Il est déclaré que la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Etoile-sur-Rhône, en date du 20 décembre 1973, est entachée d'illégalité.

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité