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4 998 résultats pour « remembrement urbain »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa9a

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924556

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de la Vendée du 16 décembre 1987 approuvant le plan de remembrement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701692

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

urbain établi par l'association foncière urbaine autorisée du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer et prononçant la clôture des opérations de remembrement ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

du quartier du phare à La Tranche sur Mer et de Mme Lemanac'h et autres sont relatives à une même opération de remembrement urbain ; qu'il y a lieu les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642614

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT57-01-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Remembrement urbain - Interprétation d'un cahier des charges de reconstruction.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722d4cd5801467740205a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que la servitude non aedificandi avait été créée par un arrêté ministériel du 30 juillet 1963 clôturant les opérations de remembrement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640730

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT68-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Conséquences de l'annulation partielle d'un arrêté de clôture - Conséquence vis-à-vis

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002877004

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

    Par décret présidentiel en date du 2 septembre 1993, le terrain de 327   000   m 2 fut qualifié de zone de remembrement urbain (ζώνη αστικού αναδασμού).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642961

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

.* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693970

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

urbain non approuvé. | 68-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Opérations diverses - Remembrement urbain - Cahier des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640959

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT..* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE - COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR JUGER D'UNE ACTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835126

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

du 20 octobre 1988, d'une part, approuver la modification du plan d'occupation des sols de cette commune soumettant le périmètre remembré par l'association foncière urbaine de la Forêt au règlement général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100358

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

IMMOBILIER ne peut utilement tirer de « la promesse de remembrement urbain amiable » signée le 9 février 1996 par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618264

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

pour l'aménagement et la protection du site des Ensemberts en vue de permettre à celle-ci de réaliser non seulement des opérations de remembrement urbain, mais aussi des travaux de voirie et de réseaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676147

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 21 janvier 1976, autorisant une association foncière urbaine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0119DEC001319287

Admin. suprême

19 janvier 1989

19 janvier 1989

où les requérants, propriétaires fonciers dans le périmètre de l'association foncière "Les Vignes", invoquent avoir été soumis, sur le fondement d'une autorisation irrégulière, à une opération de remembrement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD005129207

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

Le 28 mai 1998, à la suite d’un remembrement urbain, la parcelle n o   5 fut scindée en deux   : la nouvelle parcelle n o 5 se retrouva avec une superficie de 84 m 2 et une autre parcelle, d’

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205761_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La demande de permis de construire ne mentionne certes pas que le terrain d'assiette des constructions projetées est situé dans un lotissement et a fait l'objet d'un remembrement urbain, la pétitionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0704DEC001319287

Admin. suprême

4 juillet 1988

4 juillet 1988

où les requérants, propriétaires fonciers dans le périmètre de l'association foncière "Les Vignes", invoquent avoir été soumis, sur le fondement d'une autorisation irrégulière, à une opération de remembrement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0704DEC001319487

Admin. suprême

4 juillet 1988

4 juillet 1988

où les requérants, propriétaires fonciers dans le périmètre de l'association foncière "Les Vignes", invoquent avoir été soumis, sur le fondement d'une autorisation irrégulière, à une opération de remembrement

Source officielle