Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642961
- Date
- 20 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE FAIT..* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - REMEMBREMENT URBAIN..* EQUILIBRE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS - ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel