Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640959
- Date
- 3 mai 1968
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Question juridique
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source officielleASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT..* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE - COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR JUGER D'UNE ACTION EN RESTITUTION. | REMEMBREMENT URBAIN - REATTRIBUTION DES PARCELLES - ABSENCE DE DROIT A REATTRIBUTION. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES..* COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - PROPRIETE PRIVEE - DIVERS - ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT URBAIN - ACTION EN RESTITUTION D'UNE PARCELLE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* DEPENS DE PREMIERE INSTANCE - FRAIS DE COPIE. | ABSENCE DE DROITS D'ENREGISTREMENT - REMEMBREMENT URBAIN.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel