; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités agricoles, des ouvertures en comptes-courants et des prêts plans de développement

. ; Sur les intérêts versés par la société "Pyrem" au titre du compte courant du requérant en 193 et 1974 et sur la remise consentie à M.

en capital, frais et intérêts sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal." ; Considérant qu'il

les sommes dues en capital, intérêts et frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des

mentionnés ci-dessous" ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et "les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais ...

les sommes restant dues sont remises en capital, intérêts et frais sont, pour les rapatriés personnes physiques, les prêts de réinstallation, sous certaines réserves les prêts complémentaires aux prêts

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 pour lesquels les sommes restant dues sont remises en capital, intérêts et frais sont les suivantes, s'agissant des personnes physiques : - les prêts de réinstallation

mentionnés ci-dessous ..." ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des

31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

, le 24 mars 1975, trois prêts à long terme ordinaire, à cette même date deux prêts à moyen terme, le 22 juin 1979 un prêt à moyen terme, aucun de ces prêts n'a revêtu le caractère d'un prêt de réinstallation

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle refuse la remise des prêts susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, frais et intérêts ..." ; que pour les sociétés industrielles et

de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. (...) / Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : (...) pour les personnes physiques

décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais" ; qu'au nombre des personnes bénéficiant de

les sommes dues en capital, intérêts et frais, par la rapatriés personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ..." ; Considérant

d'un prêt de réinstallation en métropole qui lui avait été consenti en 1960 par le Crédit Foncier de France pour un montant de 180 000 F et, d'autre part, la remise de deux autres prêts ayant servi à

le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts, et frais.