Par un arrêt n° 08PA04861 du 2 avril 2010, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, remis les impositions

nationales de sécurité sociale d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Considérant, en premier lieu, que

ce jugement, a remis à sa charge ces suppléments d'imposition.

Au titre de son exercice clos en 2009, la SCA Elior a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre

F L de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées

A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté le caractère non professionnel de son activité de loueur en meublés, a remis en cause l'imputation du

La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et des droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

qu'il a, sur la requête de M. et Mme X, annulé l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique les travaux de restructuration du lit de la Baïse et de remise

échéant, les montants en cause.

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement

A ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 octobre 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

A ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 octobre 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de loueur de fonds et de locaux aménagés à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le niveau du loyer stipulé

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2003 du directeur des services fiscaux de Tarn-et-Garonne rejetant leur demande de remise

du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects

Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service des

dans les résultats de l'exploitation. - L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur de cet usufruit qu'elle a estimée, en application de la méthode d'actualisation des flux de revenus

Sur l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 2.