A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa

mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département en date du 31 mai 1999 le reconnaissant

administrative, ainsi que de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X, renonce

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 1997 lui reconnaissant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... est bénéficiaire d'une décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 3 septembre 2015 la reconnaissant

a exclu en principe qu'elle puisse, du fait de son opposition à l'excision, appartenir à un groupe social au sens défini au point 2 ; qu'en s'abstenant de rechercher si les circonstances, dont se prévalait

devant les charges publiques et aux principe et objectif de valeur constitutionnelle de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; que, d'une part, le législateur, en acceptant de faire prévaloir

devant les charges publiques et aux principe et objectif de valeur constitutionnelle de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; que, d'une part, le législateur, en acceptant de faire prévaloir

Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces à l'issue desquels l'administration fiscale a estimé qu'au cours de la période correspondant aux exercices clos de 2011 à 2014, elle avait renoncé

mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 29 février 2000, ne lui reconnaissant

bosniaque musulmane, la commission des recours des réfugiés a répondu au moyen qui lui était soumis et n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention de Genève ; Considérant qu'en reconnaissant

X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros que demande celui-ci sur le fondement de ces dispositions ; D E C I

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption " ; qu'il

à y réaliser toute construction et à se prévaloir du permis en date du 26 novembre 1991 en échange d'une indemnité transactionnelle versée par la commune ; que, par lettre en date du 14 novembre 2000

parties en mesure de connaître l'ensemble des éléments du dispositif de la décision qu'il comptait proposer à la formation de jugement d'adopter ; que la commune de Scionzier, qui peut utilement se prévaloir

rétroactif au 14 mai 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté ; que Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir