Conseil d'État · 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 18 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex (94136)  ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 30 novembre 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Senad X  ;
2°) de renvoyer l'affaire devant  la commission des recours de réfugiés  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifée ;
Vu le décret 53-377 du 2 mai 1953 modifié  ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. X,
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est notamment reconnue à « toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection du pays »  ;
Considérant qu'en estimant que « si la résolution n°1244, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 10 juin 1999, a permis, sous le contrôle de la force internationale de sécurité (KFOR), le retrait des forces militaires, policières et paramilitaires de la République fédérale de Yougoslavie et la mise en place de la mission intérimaire des Nations Unies (MINUK)…il résulte de l'instruction que la sécurité de la communauté bosniaque musulmane ne peut être regardée actuellement assurée dans la région de PEC » et en en déduisant que M. X devait être regardé comme pouvant craindre avec raison, en cas de retour dans sa région d'origine de PEC, des persécutions du fait de son appartenance à la communauté bosniaque musulmane, la commission des recours des réfugiés a répondu au moyen qui lui était soumis et n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention de Genève  ;
Considérant qu'en reconnaissant par les motifs précités, la qualité de réfugié à M X, la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique nouvelle du Kosovo mais s'est bornée à rappeler, conformément aux dispositions alors applicables de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 2003, que la reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l‘examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé compte tenu de la situation particulière de la région dont il était originaire ; qu'ainsi, elle n'a commis aucune erreur de droit  ;
Considérant qu'en tout état de cause, il ne revenait pas à la commission des recours des réfugiés de vérifier si la sécurité de l'intéressé pouvait être assurée dans d'autres parties du territoire du Kosovo  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2002 de la commission des recours des réfugiés  ;
Sur les conclusions de M. X tendant l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991  :
Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Vier-Barthélémy-Matuchanski, avocat de M. X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros que demande celui-ci sur le fondement de ces dispositions  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : la requête de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est rejetée.
Article 2  : l'Etat paiera à la SCP Vier-Barthélémy-Matuchanski, avocat de M. X, une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, à M. Senad X et à la commission des recours des réfugiés.