CHAPELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE CAUSE PAR LES RENSEIGNEMENTS ERRONES

substituer à la demande présentée une demande différente ; que, contrairement à ce que soutient la requête, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette substitution aurait été consécutive à des renseignements

inopérants à l'égard de la légalité de cette mesure les moyens de la requête tirés, d'une part, de ce que Mme X... aurait présenté sa demande de réintégration puis de mise en disponibilité à la suite de renseignements

E...soutient que la communication de renseignements erronés qui l'aurait conduit à renoncer à déposer sa liste était constitutive d'une manoeuvre susceptible d'altérer les résultats du scrutin, ce moyen

euros correspondant au montant auquel elle a été condamnée en réparation du préjudice subi par la société immobilière de la banque de Bilbao et de Viscaya d'Ilbarritz du fait de la délivrance de renseignements

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de l'Hôpital-Camfrout à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements erronés

du 6 novembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) lui accorde réparation du préjudice qu'il a subi du fait des renseignements

X..., le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement en énonçant que l'autorisation de licencier celui-ci avait été obtenue sur la foi de renseignements erronés et en l'absence de motif économique

1957 ; QUE CES DEUX AFFIRMATIONS SONT EXACTES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SE SERAIT PRONONCEE AU VU DE RENSEIGNEMENTS

tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre à lui verser la somme de 9 967 898,06 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi du fait de la délivrance de renseignements

dans la mesure où de tels droits ne seraient pas déjà ouverts au profit d'autres ayants cause, le ministre de la défense n'a pas fourni à la requérante, contrairement à ce qu'elle soutient, des renseignements

affirmation qui est contredite par les extraits de plans cadastraux versés au dossier ; qu'elles ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que le dossier soumis à l'enquête publique aurait contenu des renseignements

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait de renseignements

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU DE RENSEIGNEMENTS ERRONES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT

CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT ERRONE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ENGAGEE PAR CETTE

. demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision illégale prise par l'administration à son encontre et de ce que celle-ci lui aurait fourni des renseignements

X, lors du dépôt de sa demande de certificat de résident algérien, de se munir de son visa d'entrée en France sans en préciser la nature, ne constitue pas, en tout état de cause, un renseignement erroné

X... sont imputables à l'intéressé lui-même qui avait séjourné sous une fausse identité de 1992 à 1996 et avait fourni des renseignements erronés et contradictoires sur sa situation personnelle et familiale

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 octobre 2006 tendant, d'une part, à ce qu'il rectifie les renseignements

supprimer son injonction sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; - c'est à tort que la juge des référés a retenu que le consentement de Mme A a été vicié par des renseignements