Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 octobre 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X...  ROBERT , DEMEURANT A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 713 319, 52 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE REQUERANT D'UNE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LUI A FAIT CONNAITRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT OBTENU LE 28 AOUT 1972 SE TROUVAIT PERIME ;    2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 713 319, 52 F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1973 ;
VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ;    VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646 DU 10 JUILLET 1973 RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 14 JUILLET 1973 : "LES ARTICLES 10  II ET IV  ET 13 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU CINQUIEME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PRINCIPE GENERAL DE DROIT IMPOSANT UNE ENTREE EN APPLICATION IMMEDIATE DE CES ARTICLES, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT DE FIXER LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DES REGLES QU'IL EDICTE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 QUI REMPLACAIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER DECEMBRE 1973 ; QUE JUSQU'A CETTE DATE ETAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 AUX TERMES DUQUEL : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... " ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, PAR UN ARRETE DU 28 AOUT 1972, DELIVRE A M. X...  ARSENE  UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION A MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE ORDONNANCE DE REFERENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 QUE LES OPERATIONS DE RECUPERATION DE MATERIEL ET DE DESTRUCTION D'UN SILO EFFECTUEES, DANS DES HANGARS DESTINES A LA DEMOLITION, AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS ETAIENT D'UNE FAIBLE IMPORTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL A ETE PROCEDE ENTRE LE 15 ET LE 31 AOUT 1973 A L'IMPLANTATION DU CHANTIER AFIN DE CONTROLER LE PLAN DE L'ARCHITECTE PAR RAPPORT AU TERRAIN" , CES OPERATIONS NE SAURAIENT SUFFIRE, ALORS QUE LE PROCES VERBAL DRESSE LE 4 SEPTEMBRE 1973 PAR UN AGENT DE LA VILLE DE MARSEILLE A CONSTATE QU'AUCUN COMMENCEMENT DE TRAVAUX N'AVAIT ETE REALISE A CE JOUR, A ETABLIR QUE LES BENEFICIAIRES DU PERMIS DE CONSTRUIRE AIENT ENTREPRIS AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS LES CONSTRUCTIONS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ;
QUE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR COMMENCE LA CONSTRUCTION AVANT LE 29 AOUT 1973, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI ETAIT FRAPPE DE PEREMPTION ; QUE, PAR SUITE, LA LETTRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A MIS EN GARDE M. X... CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT ERRONE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ENGAGEE PAR CETTE LETTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X...  ROBERT  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...  ROBERT  ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.