Requête de la société Degremont et autre tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1983 du tribunal administratif de Besançon rejetant comme tardive leur demande d'indemnité présentée contre la

d'appel de Paris, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur une partie de ses conclusions, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28

ZY, mis en cause dans le cadre de la procédure d'examen de l'arrêt procédant au renvoi devant le Conseil d'Etat des conclusions susanalysées, demande également la cassation de l'arrêt de la cour en tant

, annulé les décisions du 13 mars 2012 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, et, d'autre part, prononcé à son encontre la sanction du blâme, de renvoyer au Conseil constitutionnel

X... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet

A et fixant Haïti comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant, d'une part, que le décret contesté vise à retirer le bénéfice de la nationalité française obtenue grâce à de fausses déclarations du demandeur sur sa situation familiale ; que M.

, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du

X... ; Article 1er : Le jugement du 10 décembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'une part

la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.

, en vue de leur internement au camp de transit de Drancy, a rejeté la demande des intéressés comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

X... ; qu'il y a lieu de le renvoyer devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui est due ; Sur les intérêts : Cons. que l'indemnité accordée à M.

La société SNCM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, a de nouveau rejeté sa demande. 2.

, Solar Electric Guyane et Citadelle sont parties.

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de

partialité ; qu'une telle demande doit être portée devant la chambre de discipline du conseil national à laquelle il appartient de se prononcer sur son bien-fondé et, si elle reconnaît l'existence d'une

X... dans un atelier protégé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu 2°) la requête enregistrée le 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le renvoi au Conseil d'Etat de la demande présentée par le SNEFELT devant le tribunal administratif de Paris

F...A...demande au Conseil d'État : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 5 de la directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16