1 du Mali et CCPL 1 de Mauritanie qui se sont tenues le 5 février 2003 ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de procéder à une nouvelle répartition

de pouvoir : 1°) de la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'ouvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant répartition

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 2 MAI 1984 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT FIXE LA REPARTITION

l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural et l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 18 novembre 2003 relatif à la répartition

le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs en date du 3 septembre 1991 et procédé à la répartition

QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL APPARTIENT

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'.uvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique

1982 prononçant la répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration de certaines banques et compagnies financières visées par la loi de nationalisation du 11 février

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les métropoles, le nombre et la répartition des sièges

régional du travail et des transports d'Ile-de-France fixant le nombre d'établissements distincts de la compagnie pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissements et la répartition

organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants au sein du conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste ainsi que la répartition

DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DE PARIS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux arrêtés du 2 novembre 1988 du ministre de l'équipement et du logement fixant la répartition

A une répartition des sièges entre chacune des listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des suffrages qu'elles ont recueillis ; / 2.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

des sièges au sein du nouvel EPCI ; que, par arrêté du 16 décembre 2015, le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire du nouvel

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. (...

des sièges de conseiller communautaire, applicable en l'espèce, dispose que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis, en ce qui concerne les communautés d'agglomération