La disposition législative litigieuse ne saurait non plus être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, dès lors que les employeurs tenus de s'affilier à une caisse de congés

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Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Collectivité européenne d'Alsace n'avait pas opposé, en réponse aux conclusions de M.

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Y..., député, publiée au Journal officiel du 20 novembre 1970 ne peut pas être retenu, dès lors que la réponse en question se borne, en ce qui concerne les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis

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que, faisant application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Pau a mis en demeure la COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN de produire ses observations en réponse

du 22 février 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont reconnu

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A ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, mais énonce à nouveau de manière précise, les moyens dirigés contre la décision attaquée ; qu'une telle motivation répond

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administratif de Nice ayant rejeté ses conclusions en annulation de la décision du 20 novembre 2002 du président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non

communiquée à la presse le 22 février 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des médecins et ayant reconnu