industriels de l'Etat, que lorsqu'une réforme statutaire affecte la carrière des intéressés, un quelconque mécanisme d'assimilation soit prévu en faveur des ouvriers retraités dans le cas où une telle

Marseille et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision en date du 28 octobre 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fixé au 28 janvier 1995 la date d'effet

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort

des représentants du personnel au seul comité mixte paritaire central de la Caisse et fixé le nombre de sièges de membres titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles, ne produit d'effets

FRANCO-ALGERIEN DU 2 MAI 1963 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE CE COMMUNIQUE, LEQUEL, D'AILLEURS, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION DE NATURE A LUI FAIRE PRODUIRE DES EFFETS

copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., des sommes mises à leur charge par l'association syndicale des propriétaires riverains du Passage d'Enfer en application de l'état de répartition

B dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant

L'ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG EN DATE DU 23 JUIN 1967, L'ADMETTANT D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, L'INTERESSE A ETE INVITE A SE PRESENTER A NOUVEAU DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME

de ces dépenses et a mis en demeure le département de la Marne d'ouvrir à son budget les crédits correspondants, d'un montant total de 16 199 997 F ; que cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet

DE LEUR NOMINATION SI CELLE-CI EST ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, POUR Y VOIR SUBSTITUEE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET, SI L'APPLICATION A CETTE DERNIERE DATE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 DU

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., propriétaires d'une parcelle de 3 760 m² située sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, ont demandé, en

que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui

." ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE REQUÊTE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE REQUÉRANT - EFFETS SUR LE DÉLAI PRESCRIT PAR UNE JURIDICTION POUR LA RÉGULARISATION DE

. | - Non-activité par retrait d'emploi - Annulation d'une décision postérieure de mise en réforme - Effets. | - Mise en réforme - Annulation contentieuse - Effets.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant des troubles de santé, M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Demande d'annulation d'une partie seulement de l'acte, laquelle produit ses effets dans le ressort d'un seul tribunal - Circonstance sans incidence

d'une instruction conduite selon les règles du décret du 23 février 1973 pour en prononcer l'annulation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet