DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964

chargés des anciens combattants pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des

de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel" ; que le sixième alinéa du même article après avoir indiqué que les représentants du personnel sont élus à la représentation

par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants

janvier 1973 précitée est abrogée" ; Considérant que le décret du 3 décembre 1993, pris pour l'application de ces dispositions législatives, a notamment déterminé les modalités de l'élection du représentant

les entreprises ou établissements mentionnés dans l'article L.321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants

par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants

publique hospitalière, "un décret en Conseil d'Etat détermine notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires, ... les modalités de l'élection des représentants

rejeté sa requête en tierce opposition formée contre le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel ce tribunal a annulé à la demande du syndicat interco-C.F.D.T. de la Gironde les élections des représentants

délibération demandant la prise en charge des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, qui a pour objet d'éclairer ce conseil sur la position des représentants

d'absence et de décharges de service sont répartis entre les organisations syndicales "compte tenu de leur représentativité" ; que la circulaire attaquée précise que les résultats des élections des représentants

institué ..." ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14... ces comités entendent deux représentants

rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996, pour l'application desquelles est intervenu le décret attaqué, qui se bornent à soumettre les listes de candidatures aux élections de représentants

des personnels sont attribués, entre les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques et les représentants des personnels actifs, conformément à leur représentation au comité

Aux termes de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version alors applicable : " Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit

de l'aménagement et du logement signe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit " ; 4.

de La Poste et des représentants du personnel " ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour

de cause, être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire : (...) les représentants du personnel au sein

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires

représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires ministériels, peut apporter certains aménagements aux résultats auxquels aboutirait une répartition strictement proportionnelle au