de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex (21205)

La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel, les membres de cette profession faisant partie de plein

Article 2 : L'Etat versera à l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé et au Syndicat des médecins Aix et région la somme globale de 12 000 F.

des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / (...)

applicables aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et précise le régime juridique des sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officine ; Sur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1994, présentée pour le syndicat des médecins libéraux dont le siège social est au ..., représenté par son président

dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-788 du 11 septembre 1996

non salariées dans le domaine de la santé est désigné : "par la section régionale de l'union nationale des associations de professions libérales, en accord avec les conseils départementaux des ordres

de santé mentionne ainsi les " biologistes responsables " parmi les professions qui sont représentées, au niveau régional, par une union régionale des professionnels de santé propre à cette profession

Vu 1°, sous le n° 156710, la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... ;

au Premier ministre et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de prendre et de publier sans délai ce décret d'application et d'assortir

; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de

libérales (CNAVPL) les instructions nécessaires au recouvrement des cotisations et au versement des prestations du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales à compter du 1er janvier

Article 2 : La requête n° 190 528 du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX et les requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, du SYNDICAT

par son représentant légal en exercice et pour le SYNDICAT DES INFIRMIERS LIBERAUX DU FINISTERE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA), dont le siège est ..., représentée par son président

libérales (UNAPL), de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), à la SARL Thouvenin, Coudray

dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 1996 pris pour