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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709140
5 novembre 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française que la remise en cause, pour non-présentation du certificat de conformité, des avantages
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467019.20221004
4 octobre 2022
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509789
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la différence
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509791
CETAT:CETATEXT000030713423
8 juin 2015
avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu et, le cas échéant, les années antérieures, font l'objet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645378
4 mai 1973
. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - ENTREE EN JOUISSANCE - REPRISE DES FONCTIONS ANTERIEURE A LA CONSOLIDATION
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable () ".
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454074.20220531
31 mai 2022
A la suite d'une enquête réalisée en 2019 par l'inspection générale de la police nationale, le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, par un décret
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
aux observations du contribuable ; qu'en l'absence de réponse de l'administration fiscale aux réclamations contentieuses dirigées contre les rehaussements d'impôt sur les sociétés établis au titre de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867949
3 octobre 2008
en ce qui concerne les ayants-droits présents ou futurs d'un agent qui a présenté antérieurement au 1er janvier 2006 une demande en vue de faire valoir ses droits à pension ; Considérant, en troisième
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253941
10 mai 2006
c, d et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513
13 mai 2025
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886632
30 mars 2011
lors de la souscription ou l'achat, puis la cession, d'actions ; que la renonciation à cet avantage potentiel consentie par le salarié n'a le caractère ni d'une opération en capital ni de la réparation
CETAT:CETATEXT000023886606
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623361
14 octobre 1988
Y... exploite à Saint-Cloud à titre individuel la valeur de l'avantage en nature correspondant à la mise à la disposition gratuite de l'exploitant, pour son habitation personnelle, d'une partie, soit 96
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562671
23 mars 2012
Provence Plats ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622522
24 juillet 1987
Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci" ; Considérant que l'administration
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617626
6 juillet 1983
A FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE VOITURE ET DE LINGOTS D'OR, DE DISPONIBILITES QU'IL POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, D'UN EMPRUNT, DE RETRAITS EFFECTUES SUR SES COMPTES, D'ECONOMIES REALISEES SUR SES SALAIRES ET
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360544
10 avril 2019
Clermont-Ferrand, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de prise en compte de services antérieurs
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239645
28 avril 2006
consenti à une société extérieure à ce groupe ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que l'avantage consenti par une société du groupe fiscal intégré
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