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478 résultats pour « reprise des avantages antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709140

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française que la remise en cause, pour non-présentation du certificat de conformité, des avantages

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467019.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509789

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la différence

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509791

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la différence

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713423

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu et, le cas échéant, les années antérieures, font l'objet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645378

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - ENTREE EN JOUISSANCE - REPRISE DES FONCTIONS ANTERIEURE A LA CONSOLIDATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable () ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454074.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

A la suite d'une enquête réalisée en 2019 par l'inspection générale de la police nationale, le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, par un décret

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

aux observations du contribuable ; qu'en l'absence de réponse de l'administration fiscale aux réclamations contentieuses dirigées contre les rehaussements d'impôt sur les sociétés établis au titre de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867949

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

en ce qui concerne les ayants-droits présents ou futurs d'un agent qui a présenté antérieurement au 1er janvier 2006 une demande en vue de faire valoir ses droits à pension ; Considérant, en troisième

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253941

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

c, d et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886632

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

lors de la souscription ou l'achat, puis la cession, d'actions ; que la renonciation à cet avantage potentiel consentie par le salarié n'a le caractère ni d'une opération en capital ni de la réparation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886606

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

lors de la souscription ou l'achat, puis la cession, d'actions ; que la renonciation à cet avantage potentiel consentie par le salarié n'a le caractère ni d'une opération en capital ni de la réparation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623361

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

Y... exploite à Saint-Cloud à titre individuel la valeur de l'avantage en nature correspondant à la mise à la disposition gratuite de l'exploitant, pour son habitation personnelle, d'une partie, soit 96

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562671

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Provence Plats ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622522

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci" ; Considérant que l'administration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617626

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

A FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE VOITURE ET DE LINGOTS D'OR, DE DISPONIBILITES QU'IL POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, D'UN EMPRUNT, DE RETRAITS EFFECTUES SUR SES COMPTES, D'ECONOMIES REALISEES SUR SES SALAIRES ET

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360544

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

Clermont-Ferrand, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de prise en compte de services antérieurs

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239645

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

consenti à une société extérieure à ce groupe ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que l'avantage consenti par une société du groupe fiscal intégré

Source officielle

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