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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183030
2 juillet 2014
à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale des mandats dont il est investi, et de la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007150
3 septembre 2007
suffit à mettre fin, à compter de cette reprise, au droit à bénéficier de cette exonération ; qu'ainsi, en retenant que l'entreprise de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324
24 mars 2022
un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031
31 octobre 2024
Par un jugement du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Melun, saisi d'un recours de la société SAPP tendant à la reprise des relations contractuelles, a jugé que la durée excessive de ces contrats
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat, sauf prescription contraire de son titre, " un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303
3 mars 2022
, que la société Bajoanel ne s'est pas fait remettre l'attestation mentionnée à l'article D. 8222-5 du code du travail lors de la conclusion de son contrat avec la société ASFI.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754001
9 novembre 1988
ruraux, agissant en qualité de délégué de la commune maître de l'ouvrage, a ordonné à l'entreprise X... de reprendre les travaux à la date du 6 juillet 1979, repoussée ensuite d'un commun accord au 16
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956188
21 avril 1997
à la demande d'autorisation de licenciement de Mme de la Redonda, le ministre du travail soutient que la suppression de l'emploi de cette dernière n'est pas établie ; Considérant que le contrat de travail
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649106
18 décembre 2015
contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; que lorsque, dans le cadre de l'examen de conclusions tendant à la reprise des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992850
26 mars 1999
le code du travail par la durée du travail effectué, et non par le salaire versé au travailleur ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application de l'article R. 322-7 du code du travail que, par son arrêt
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
de reprise des câbles ; En ce qui concerne les travaux de reprise sur une goulotte (point 27 de la réclamation) : Considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ne conteste
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705
5 juillet 2023
Par une décision du 31 janvier 2017, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Haute-Loire a autorisé l'association à licencier M. B pour motif économique.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626121
27 juillet 1988
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux en cours, c'est à dire les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448317
24 mai 2013
B...par le syndicat requérant, a déclaré ce contrat entaché d'illégalité ; 2°) de déclarer ce contrat légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675188
4 décembre 1981
PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération./ En cas de refus des salariés
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230279
1 juillet 2005
DE SAINT-PAUL pour chaque agent communal non repris, en vertu des stipulations du contrat, doit être regardée comme une pénalité financière sanctionnant éventuellement la faute dans l'exécution du contrat
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
l'unité départementale du Gard a autorisé le transfert du contrat de travail de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512996
23 juillet 2010
A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre
ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227
27 décembre 2022
la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M.
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