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2 317 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183030

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale des mandats dont il est investi, et de la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007150

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

suffit à mettre fin, à compter de cette reprise, au droit à bénéficier de cette exonération ; qu'ainsi, en retenant que l'entreprise de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un jugement du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Melun, saisi d'un recours de la société SAPP tendant à la reprise des relations contractuelles, a jugé que la durée excessive de ces contrats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat, sauf prescription contraire de son titre, " un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

, que la société Bajoanel ne s'est pas fait remettre l'attestation mentionnée à l'article D. 8222-5 du code du travail lors de la conclusion de son contrat avec la société ASFI.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754001

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

ruraux, agissant en qualité de délégué de la commune maître de l'ouvrage, a ordonné à l'entreprise X... de reprendre les travaux à la date du 6 juillet 1979, repoussée ensuite d'un commun accord au 16

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956188

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

à la demande d'autorisation de licenciement de Mme de la Redonda, le ministre du travail soutient que la suppression de l'emploi de cette dernière n'est pas établie ; Considérant que le contrat de travail

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649106

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; que lorsque, dans le cadre de l'examen de conclusions tendant à la reprise des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992850

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

le code du travail par la durée du travail effectué, et non par le salaire versé au travailleur ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application de l'article R. 322-7 du code du travail que, par son arrêt

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de reprise des câbles ; En ce qui concerne les travaux de reprise sur une goulotte (point 27 de la réclamation) : Considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ne conteste

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par une décision du 31 janvier 2017, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Haute-Loire a autorisé l'association à licencier M. B pour motif économique.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626121

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux en cours, c'est à dire les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448317

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

B...par le syndicat requérant, a déclaré ce contrat entaché d'illégalité ; 2°) de déclarer ce contrat légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

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CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675188

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y...

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération./ En cas de refus des salariés

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230279

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

DE SAINT-PAUL pour chaque agent communal non repris, en vertu des stipulations du contrat, doit être regardée comme une pénalité financière sanctionnant éventuellement la faute dans l'exécution du contrat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

l'unité départementale du Gard a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512996

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M.

Source officielle

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