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404 résultats pour « reprise par un nouvel employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716070

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités à tous les employeurs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 4 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire de la société XL

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667278

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSITENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626688

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la loi °n-73-640 du 11 juillet 1973, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.233-58 du code des communes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 22 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681916

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693055

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056304

Admin. suprême

4 septembre 2019

4 septembre 2019

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630306

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

résulte de l'instruction, ni que, lors de sa première intervention sur place, le premier vérificateur ait indiqué que les opérations de vérification étaient terminées, ni qu'une notification de redressements

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 5.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 5.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 5.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 5.

Source officielle

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