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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716070
27 juillet 1988
1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités à tous les employeurs
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 4 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire de la société XL
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109966
15 novembre 2010
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
CETAT:CETATEXT000007667278
2 février 1983
, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSITENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626688
27 mai 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la loi °n-73-640 du 11 juillet 1973, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.233-58 du code des communes
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 22 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité social et économique, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des
CETAT:CETATEXT000007681916
notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
1 SS
CETAT:CETATEXT000007693055
14 février 1986
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056304
4 septembre 2019
, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630306
27 février 1991
résulte de l'instruction, ni que, lors de sa première intervention sur place, le premier vérificateur ait indiqué que les opérations de vérification étaient terminées, ni qu'une notification de redressements
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 5.
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
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