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X, qui serait avisé trois mois à l'avance, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou d'attribution de nouveaux locaux ; que la COMMUNE DU LAMENTIN a, par une lettre en date du 5 février 2002,

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juge des référés du tribunal administratif de Marseille que, par une délibération du 17 novembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes du Serrois a indiqué qu'il envisageait de résilier

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MOTIFS. - CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES - POUVOIR DE RÉSILIATION UNILATÉRALE, PAR CHACUNE DES DEUX PERSONNES PUBLIQUES, POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - 1) EXISTENCE - 2) CONTRÔLE PAR

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Considérant que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour

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Le 22 juin 2021, le CHU a prononcé la résiliation unilatérale pour faute du contrat.

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Gérard X... la somme de 373 081,80 F au titre des pertes de revenus consécutives à la résiliation du contrat de M. X..., et fixé à 45 000 F la somme allouée à M.

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