Article 2 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé.

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre

1996, 1997 et 1998 et les pénalités correspondantes, ainsi que des rappels de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et les pénalités

les fixant, en date, respectivement, des 15 avril 1994, 17 août 1995 et 15 mars 1996 ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes

du 12 juillet 1990 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le décret n° 91-160 du 13 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment

de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

, notamment son article 2 3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ; Vu le code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation

1990 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

: Quant au défaut de base légale : Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 décembre 1998, dont les stipulations sont applicables à compter du 10 juillet 1998, a ajouté à l'article L. 162-

)" ; qu'en vertu des dispositions de l'annexe à laquelle renvoie l'article 1er du décret du 10 mai 1996, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1995, en ce qui concerne les projets

; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'article 22 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi

physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997

précitées de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, au motif qu'il n'avait pas conservé la nationalité française en application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ;

X... devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février

28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 1er février 1994 : "La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service

-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu l'ordonnance

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses