CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES

INDEPENDANTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE REPAREES ET NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDEES COMME APPARENTES LORS DE LADITE RECEPTION ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE

DEPARTEMENTAL, OU SA SUCCESSION ; QUE SA RESPONSABILITE ETANT RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ELLE N'EST FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS

ET FILS ET L'ENTREPRISE MONTICO A PRENDRE EN CHARGE CES TRAVAUX REEVALUES ET A LUI VERSER, EN OUTRE, 5.000 F DE DOMMAGES INTERETS ; 2° - CONDAMNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE A LA REPARATION DES

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande formée par elle le 18 août 1982 et tendant à mettre en cause la responsabilité

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BRANDON Y... , ARCHITECTE, DEMEURANT A PARIS VEME, ...

appel de ce jugement ; Sur la responsabilité des architectes : Cons. que si les travaux dont s'agit avaient fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve le 18 février 1973, l'expiration du délai

QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y...,

ARCHITECTES ET DU BUREAU D'ETUDES POUR LES PREMIERE ET TROISIEME TRANCHES DES TRAVAUX, ET DE 60 A 80 % LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE POUR LA DEUXIEME TRANCHE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE

CONTRACTUELLE DES ENTREPRENEURS ET DE L'ARCHITECTE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DEL'ENTREPRISE RUBEROID ET DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, EN MATIERE DE TRAVAUX D'ETANCHEITE : CONS.

MANIFESTES A NOUVEAU ULTERIEUREMENT MALGRE LES REPARATIONS AUXQUELLES IL A ETE PERIODIQUEMENT PROCEDE ENTRE 1963 ET 1970, POUVAIENT ETRE APPRECIES DANS TOUTE LEUR IMPORTANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE

PIANO ET ROGERS, ARCHITECTES, RUE SAINTE-CROIX DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Y..., architecte décédé, à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif (Val de Marne) la somme de 210 000 F à raison des désordres affectant les bâtiments de l'ensemble

appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi l'office n'est pas fondé à demander sur ce point la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 27 avril 1987 ; Sur la responsabilité

et de l'entreprise et subsidiairement, au cas où la part de responsabilité mise à la charge de l'entreprise serait réduite, que la part de responsabilité des architectes soit augmentée à due concurrence

voie de conséquence, d'une réception définitive un an plus tard ; que, par suite et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la commune ne pouvait, le 29 mai 1980, mettre en jeu la responsabilité

FAIT CONSTRUIRE DANS LE QUARTIER DE LA ROSE VAL PLAN A MARSEILLE, NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CES IMMEUBLES ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

mission qui lui a été ainsi confiée, les vices de conception de l'ouvrage, y compris ceux qui affectent ses installations techniques, tel que le système de chauffage, sont de nature à engager la responsabilité

travaux de menuiserie (lot n°4) et la société anonyme Albouy, des installations de chauffage et de ventilation (lot n° 8) ; qu'à la suite de l'apparition de divers désordres, l'Etat a mis en cause la responsabilité

X... et Z..., architectes demeurant ...