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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614214
18 décembre 1974
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "I..." DONT LE SIEGE EST A ...
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738013
8 juillet 2019
sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'Etat territorialement compétent.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720867
29 avril 1988
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AMIN ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675298
9 juin 1982
A cette fin, le préfet chargé de conduire la procédure constitue une commission comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics susvisés et des représentants des services de l'Etat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658929
16 juin 1978
DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 10° LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657265
28 avril 1976
2 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE : "LORSQUE L'ENTREPRENEUR NE SE CONFORME PAS SOIT AUX DISPOSITIONS DU MARCHE, SOIT AUX ORDRES DE SERVICE QUI LUI SONT DONNES PAR LE REPRESENTANT
CETAT:CETATEXT000007800166
13 juin 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée CLINIQUE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646875
29 novembre 1974
EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILS MINEUR ALEXIS : CONS., D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... SOUTIENNENT QUE, LORSQUE LA DAME Z...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628184
14 novembre 1990
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SIFOB", dont le siège est ... ; la société à responsabilité
CETAT:CETATEXT000007661615
21 octobre 1977
A PAYER AU DISTRICT UNE SOMME DE 42.202 F REPRESENTANT 30 % DU DOMMAGE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DU VICE DE CONCEPTION, LA SOCIETE COUTANT DEVANT PAYER, POUR SA PART, UNE SOMME DE 98.471 F REPRESENTANT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276508
5 avril 2013
A..., agent comptable de l'ANR, au titre de l'exercice 2009, au motif que l'éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, à raison de son défaut de diligence dans cette
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531
31 mai 2024
Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 4.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007993001
14 avril 1999
Christian X..., ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du 14 octobre 1994 pour sa part représentant le montant des loyers échus à cette date et, pour le surplus, à compter des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026079236
5 juin 2012
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est situé 57 boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700), représenté par son représentant
CETAT:CETATEXT000007625666
16 mai 1990
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable
CETAT:CETATEXT000007631825
30 octobre 1991
du bon fonctionnament des installations ; que le marché conclu entre la société "Electricidad de Caracas" et la SOCIETE ANONYME HAMON a porté sur un montant de fournitures et de travaux représentant,
CETAT:CETATEXT000007615998
23 février 1979
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENA DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
CETAT:CETATEXT000007621054
19 novembre 1984
ET FILS", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE,
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CETAT:CETATEXT000008008053
12 juin 1998
R. 165-1 du code de la sécurité sociale fixant la liste des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations sanitaires et les tarifs de responsabilité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007730136
4 mars 1988
Michel X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Serge-Marie, M.
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