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2 297 résultats pour « responsabilité du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614214

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "I..." DONT LE SIEGE EST A ...

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738013

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'Etat territorialement compétent.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720867

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AMIN ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675298

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

A cette fin, le préfet chargé de conduire la procédure constitue une commission comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics susvisés et des représentants des services de l'Etat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658929

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 10° LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657265

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

2 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE : "LORSQUE L'ENTREPRENEUR NE SE CONFORME PAS SOIT AUX DISPOSITIONS DU MARCHE, SOIT AUX ORDRES DE SERVICE QUI LUI SONT DONNES PAR LE REPRESENTANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007800166

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée CLINIQUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646875

Admin. suprême

29 novembre 1974

29 novembre 1974

EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILS MINEUR ALEXIS : CONS., D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... SOUTIENNENT QUE, LORSQUE LA DAME Z...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628184

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SIFOB", dont le siège est ... ; la société à responsabilité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661615

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

A PAYER AU DISTRICT UNE SOMME DE 42.202 F REPRESENTANT 30 % DU DOMMAGE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DU VICE DE CONCEPTION, LA SOCIETE COUTANT DEVANT PAYER, POUR SA PART, UNE SOMME DE 98.471 F REPRESENTANT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276508

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

A..., agent comptable de l'ANR, au titre de l'exercice 2009, au motif que l'éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, à raison de son défaut de diligence dans cette

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 4.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993001

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Christian X..., ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du 14 octobre 1994 pour sa part représentant le montant des loyers échus à cette date et, pour le surplus, à compter des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079236

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est situé 57 boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700), représenté par son représentant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625666

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631825

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

du bon fonctionnament des installations ; que le marché conclu entre la société "Electricidad de Caracas" et la SOCIETE ANONYME HAMON a porté sur un montant de fournitures et de travaux représentant,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615998

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENA DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621054

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

ET FILS", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008053

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

R. 165-1 du code de la sécurité sociale fixant la liste des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations sanitaires et les tarifs de responsabilité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730136

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Michel X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Serge-Marie, M.

Source officielle

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