au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel et l'Etat solidairement responsables

autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date

directement celle-ci en France et qu'elle a d'ailleurs déclaré cette activité de vente lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, s'il n'y a pas d'achat pour revente,

Par un premier jugement n° 1106912 du 23 octobre 2013, le tribunal a déclaré l'OPH de la Vendée responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la décision de résiliation du 7 mars 2011

.., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable

de ce que, compte tenu des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, une personne qui vend

X..., directeur des ventes ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus uniquement en ce qui concerne M.

CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la

jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 juin 1999 en ce qu'il a alloué à Mme Nelly A une somme de 762,25 euros et de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée

BASE DU PRIX DU KILO DE RAISIN FIXE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ; QUE L'ADMINISTRATION, ANALYSANT LES CONDITIONS DE CES LIVRAISONS COMME CONFERANT A CELLES-CI LE CARACTERE DE VENTES

Enfin, en vertu de l'article L. 321-14 du même code : " Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques () sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation

NOVEMBRE 1973 ET 20 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE N 76-5/P RELATIF AU PRIX DE VENTE

décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge en qualité de co-débiteur solidaire au titre du prélèvement de 30 % sur les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente

centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, le jugement n° 0700448 du tribunal administratif de Nantes du 10 juin 2010 condamnant cet établissement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée

février 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les coefficients de majorations applicables aux prix de vente

Société "Jean Migault", tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 488 802,62 F lui restant due sur un marché de travaux conclu pour la construction d'un "CES 900" à Fontenay-le-Comte Vendée