AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523
20 avril 2022
20 avril 2022
postes de responsables groupe ventes et ceux de responsables régionaux des ventes comportaient des fonctions identiques, de sorte que les postes responsables groupe ventes n'avaient pas tous été supprimés
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00009
10 janvier 2018
10 janvier 2018
vente à emporter gestion", que cet emploi n'est pas identique à celui de Mme Y... qui avait été recrutée comme "responsable des ventes à emporter", que cette dernière prétend mais ne démontre pas en quoi
Source officielle