Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.

; Article 1er : Le jugement du 20 avril 1995 du tribunal administratif de Lille et la décision du 12 août 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a prononcé le retrait

X... aurait manifesté son intention de demander sa mise à la retraite, avant son licenciement est sans influence sur l'obligation faite au maire, pour l'exécution de la chose jugée, de réintégrer M.

18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne procédant au retrait

La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période.

prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / () / 2° La suspension ou le retrait

l'armement A ne pourra, lorsqu'il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnisation de fin de détachement telle que, notamment, indemnité de départ à la retraite

Z... à faire valoir ses droits à la retraite ; 2° rejette la demande présentée par M.

l'annulation du jugement du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne prononçant le retrait

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

date du 18 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 septembre 1990, par laquelle le directeur de la maison de retraite

pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite ... - En cas de licenciement, la décision est prise et notifiée dans les conditions prévues pour la nomination de l'agent

Feuillet, le retour de la société Trigano au sein du groupe du Crédit Lyonnais, l'ouverture d'une nouvelle offre publique de vente, l'information préalable des comités d'entreprise sur cette procédure, le retrait

Versailles a annulé, à la demande de la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques", la décision en date du 28 août 1987 de l'inspecteur du travail d'Evry (3ème section), prononçant le retrait

consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé " sur la délivrance, le renouvellement et le retrait

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dans sa rédaction alors applicable : "Les règles relatives à la délivrance et au retrait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 25 mars 1982 le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a prononcé la mise à la retraite d'office de M.

faits : "L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite