A, à l'encontre duquel ont été relevées, de juillet 2002 à novembre 2005, quatre infractions au code de la route entraînant le retrait d'un total de 12 points de son permis de conduire, a demandé l'annulation

A pour solde de points nul, en conséquence de sept décisions portant retrait d'un total de dix-sept points prises à la suite d'infractions au code de la route relevées en 2003, 2004 et 2005 ; que M.

B, avant de faire valoir ses droits à la retraite, était fonctionnaire titulaire, avec le grade de directeur d'établissement sanitaire et social ; qu'à compter de 1974, il a exercé pendant vingt-cinq années

A, à l'encontre duquel ont été relevées, en 2003 et 2004, cinq infractions au code de la route ayant entraîné le retrait d'un total de 16 points de son permis de conduire, auquel viennent se soustraire

décembre 2011 du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon lui refusant un complément de pension de réversion, d'autre part, la décision du directeur du service des retraites

A, à l'encontre duquel a été relevé, de 1995 à 2002, six infractions au code de la route entraînant le retrait d'un total de 21 points au permis de conduire, auquel viennent se soustraire les points restitués

Enfin, l'article L. 612-39 du même code prévoit que la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer le retrait partiel ou total de l'agrément délivré aux

Par une délibération du 18 décembre 2015, la commission d'aptitude a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour inaptitude totale et définitive.

ANTOINE , ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE, DEMEURANT 17 LA MAISON BLANCHE VAR , SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE APRES 24 ANS DE SERVICE ET A RENVOYE LE SIEUR Y...

) si les dispositions des articles L. 11-1, L. 11-5 et R. 258 du code de la route placent le préfet en situation de compétence liée, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur de la perte totale

A...tendait à la revalorisation du montant de la pension de retraite dont il bénéficiait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 2 à des congés de maladie dont la durée totale

Vu la procédure suivante : La société Total Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison du retrait illégal par le maire du Lamentin

de reversement qui lui serait adressé ultérieurement et se référait explicitement à la décision de suspension du 7 mars 2016.

pension de retraite pour invalidité ainsi qu'une rente viagère d'invalidité, servies par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des

La commission a ordonné, le 6 mars 2009, une expertise aux fins d'apprécier ses lésions directement imputables à l'accident, l'éventuelle consolidation, la durée de son incapacité totale de travail et

A...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE TOTAL est rejeté. Article 2 : La SOCIETE TOTAL versera à M.

Petrochemicals France à les mettre à la retraite.