AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372250cd580146773fbf39
17 novembre 1994
17 novembre 1994
(CARCD) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le droit à la retraite totale est acquis aux chirurgiens-dentistes ne bénéficiant pas d'une retraite d'un régime obligatoire au titre d'une autre activité
Source officiellePage 1 sur 3679
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00281
4 mars 2026
4 mars 2026
cassation
Résumé IA — à vérifier